APRÈS ART. 16	N°I-2800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2800
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I de la section III duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livrepremier du code général des impôts est complété par unarticle 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407quater. – À compter du 1er janvier de l’année quisuit l’année de son départ à l’étranger, un Français résidant endehors de l’Union européenne, propriétaire ou disposant de lajouissance d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur leterritoire national, peut déclarer une de ces résidences commerésidence d’attache auprès du service des impôts du lieu desituation du bien immobilier concerné selon des modalités et desconditions fixées par décret. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du I est compensée,à due concurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.
III. – La perte de recettesrésultants pour l’État du I est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decréer le cadre fiscal pour une résidence principale la résidencedétenue en France par des contribuables résidant en dehors del’Union européenne.
 
En effet, cette possibilité d’avoir un bien sur le territoirenational permettrait de maintenir un lien fort avec le territoirenational. Dans un contexte où nos compatriotes établis hors deFrance ont de plus en plus le sentiment de ne pas être des Françaisà part entière, une politique visant à encourager le maintien d’unlien pérenne avec le territoire national serait un signal fort àl’égard de nos compatriotes souvent obligés de renoncer à unerésidence en France faute de moyens suffisants.
L’adoption de cet amendementpermettrait aux parlementaires, à l’administration et augouvernement de pouvoir poursuivre les discussions entamées cesdeux dernières années pour décider du contour de ce nouveau cadrefiscal qu’il nous reste à construire.
 
C’est donc dans un souci d’une plus grande justice sociale entreFrançais que nous portons cette proposition.