APRÈS ART. 26	N°I-2801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2801
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235 terZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « que son acquisition donne lieu à un transfert depropriété, au sens de l’article L. 211 17 du même code, »sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsla première occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de » ;
c) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donne lieuou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % » ;
4° Le VI est ainsirédigé :
« VI. – La taxe estliquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale desfinances publiques, notamment à partir du registre tenu parl’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 durèglement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant lesmarchés d’instruments financiers. » ;
5° Au premier alinéa du VII,après la seconde occurrence du mot : « titre, »,sont insérés les mots : « ou même sans livraison dutitre, » ;
6° La seconde phrase du VIIIest ainsi modifiée :
a) Après le mot :« précise » sont insérés les mots : « , quel’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sensde l’article L. 211‑17 du même code, » ;
b) Après le mot :« concernées » sont insérés les mots :« lorsqu’ils existent ».
7° Les IX, X et XI sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social, présenté en commun par les groupes appartenant auNouveau Front Populaire et adopté lors de l’examen du PLF encommission des finances samedi 19 octobre 2024, vise à renforcerl’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) enproposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :
- L’élargissement de l’assiette dela taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactionseffectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendementexonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bonfonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également laTTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchésréglementés excepté les dérivés qualifiés d’instruments decouverture.
- L’augmentation du taux nominal dela taxe, passant de 0,3 % à 0,6 %, dans le but d’accroître lerendement de cette taxe.
- La recentralisation durecouvrement de la TTF par la Direction générale des Financespubliques (DGFiP), en s’appuyant sur les registres RDT2 (ReportingDirect des Transactions), tenus par l’Autorité des marchésfinanciers conformément au règlement européen « MiFIR » n° 600/2014du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchésd’instruments financiers. Ces registres, qui assurent unenregistrement exhaustif des transactions, constituent un outilefficace pour faciliter la collecte de la TTF par la DGFiP.