APRÈS ART. 26	N°I-2802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2802
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
La collecte de la taxe sur lestransactions financières prévue à l’article 235 ter ZDdu code général des impôts est confiée à la Direction générale desfinances publiques, avec le soutien de l’Autorité des marchésfinanciers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli - Le présentamendement a pour objet de transférer le recouvrement de lataxe sur les transactions financières (TTF) à la Direction Généraledes Finances Publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité desmarchés financiers (AMF).
Actuellement, la TTF est collectée par Euroclear France, unesociété privée, selon un protocole datant de 2012, ce qui constitueune exception dans le système fiscal français. La Cour des comptesa critiqué ce mécanisme en 2017, dénonçant un manque detransparence et de contrôle.
Selon un rapport de l’ONG Action Santé Mondiale, 25 % destransactions échappent à nos finances publiques, entraînant despertes fiscales estimées entre 1 et 3 milliards d’euros par an. Unecollecte optimisée permettrait de doubler les recettes actuellesdans le contexte de coupes budgétaires que l’on connait.