ART. 33	N°I-2805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2805
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant :
« VII bis. –Au h du 2° du III de l’article L. 136‑1‑1 ducode de la sécurité sociale, la référence :« L. 2135‑10 » est remplacée par la référence :« L. 2135‑15‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel