APRÈS ART. 13	N°I-2806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2806
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lancée en février 2012, la certification « Haute ValeurEnvironnementale » (HVE) est codifiée par la loi n° 2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, àl’article L. 611-1 du code rural et de la pêchemaritime. Celle-ci avait pour objectif de valoriser lesexploitations agricoles engagées dans des pratiques respectueusesde l’environnement. Elle permet aux exploitations certifiées debénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 euros par exploitation. Au1er janvier 2024, 38 351 exploitations agricoles étaient certifiéesHVE.
Ce crédit d’impôt représente une charge significative pour lesfinances publiques. Toutefois, le cahier des charges du label HVEdemeure bien trop laxiste pour pouvoir garantir une réelletransition écologique. En effet, le label n’interdit pas l’usage desubstances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ni celuides perturbateurs endocriniens, alors que ces produits sont encontradiction avec les objectifs environnementaux affichés par lacertification.
En réalité, le label HVE cautionne des pratiques agricoles quidemeurent fortement dépendantes de produits chimiques, tout eninduisant en erreur le consommateur sur la véritable valeurenvironnementale de ces exploitations.
Cette certification a régulièrement été épinglée pour sesfaibles performances par diverses institutions :
- L’Office français de la biodiversité, dans une note rendue fin2020 aux ministères de l’agriculture et de la transition écologique;
- La Cour des comptes, dans sa note d’octobre 2021 intitulée «Accompagner la transition agroécologique : les enjeux structurelspour la France » ;
- L’Autorité environnementale, dans son avis délibéré sur le planstratégique national de la politique agricole commune 2023-2027;
- L’Institut du développement durable et des relationsinternationales, dans sa note “La certification Haute ValeurEnvironnementale dans la PAC : enjeux pour une transitionagroécologique réelle” ;
- Le Haut Conseil pour le Climat, dans son rapport annuel 2022;
- Le Sénat, en 2023, qui a soulevé des questionnements surl’efficacité réelle de la certification HVE en termes dedéveloppement de pratiques agricoles favorables à l’environnement,même si le dispositif a malgré tout été prorogé.
En dépit de sa refonte, le label présente toujours à cestade « des incohérences, par exemple sur la possibilité d’utiliserdes pesticides classés cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiquescertains » selon l’UFC-Que Choisir. 
L’inscription de la suppression du crédit d’impôt « Haute ValeurEnvironnementale » permettra de rediriger les agriculteurs vers lelabel « Agriculture Biologique », qui est le levier majeur destransitions agroécologiques et climatiques. Il est donc proposé desupprimer ce dispositif fiscal, coûteux et inefficace.