ART. 33	N°I-2807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2807
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 33
À la finde l’alinéa 23, substituer auxréférences : 
« aux articles L. 2135‑9à L. 2135‑18 », 
les références : 
« à la présentesection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel