APRÈS ART. 3	N°I-2809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2809
présenté par
M. Benbrahim, Mme Jourdan, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 199sexdecies du code général des impôts est complété parun d ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’uneformation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formationreste à charge du contribuable ou d’une personne rattachée au foyerfiscal. La liste et le coût maximal des formations éligibles, ainsique le plafond du nombre de formations pouvant être suiviesannuellement sont précisés par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à un accident ou un malaise, la réalisation des gestes depremiers secours est essentielle pour sauver des vies. Une prise encharge rapide d’une personne victime d’un accident ou d’un malaisepermet en effet d’augmenter significativement les chances desurvie. Pourtant, en France, une trop faible part de la populationest formée à ces gestes qui sauvent. Le taux de formation de lapopulation française est parmi les plus bas d’Europe. Massagecardiaque, position latérale de sécurité, appel des secours : cesgestes ne s’improvisent pas. Faire des concitoyens le premiermaillon de la chaîne des secours en leur enseignant les bonsréflexes à adopter permettrait d’augmenter sensiblement les chancesde sauver des vies et de rendre encore plus efficace l’interventiondes secours.
Cet amendement a ainsi pour but de favoriser l’apprentissage desgestes de premier secours, en favorisant la participation auxformations aux gestes de premiers secours.
En effet, aucun mécanisme de soutien n’existe pour aider uncitoyen qui souhaiterait se former aux gestes de premiers secoursde sa propre initiative (des formations sont cependant parfoisproposées par les employeurs). La prise en charge, via un créditd’impôt, d’une partie du coût d’une formation PSC1 constituerait uncatalyseur dans le déploiement des gestes de premiers secours.