ART. 27	N°I-2814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2814
présenté par
M. Colombani, M. Bataille, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 27
I. – Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 
« i bis) À la mêmephrase du même alinéa, les mots : »définies auII« sont supprimées » ; »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« VIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une incohérence majeure dans ledispositif tel que modifié par le projet de loi de finances pour2025.
En effet, comme cela est souligné dans l’exposé des motifs decet article 27, l’instauration des nouveaux critères de classementen zonage FRR a eu pour conséquence de faire sortir des dispositifsde soutien à l’activité économique dans la ruralité, au 1er juillet2024, 2 168 communes, qui bénéficiaient jusque-là du classement enZRR, alors que leur situation reste caractérisée par desfragilités
géographiques, économiques et sociales. Cette exclusion, raisond’une certaine opacité des données statistiques et critères retenuspour le classement des communes en zonage FRR a entrainé uneprofonde incompréhension de la part d’édiles de nombreuses communesrurales qui continuent de présenter les mêmes défis structurels quecelles classées aujourd’hui en FRR : enclavement, déclindémographique et faiblesse de l’activité économique.
Pour répondre à la difficulté crée par l’exclusion de ces 2168communes du zonage FRR, cet article propose deux mesures :
- premièrement, il permet  aux 2 168 communes perdant lebénéfice du régime des ZRR au 1er juillet 2024 de bénéficier encontrepartie, à cette même date et jusqu’au 31 décembre 2027, deseffets du dispositif des zones FRR.
- deuxièmement, afin de cibler au mieux les communes concernées,le présent article modifie les modalités de classement en FRR +.Ainsi, il est notamment proposé pour le classement en FRR + deprendre en compte les communes rurales au sens de l’INSEE et depermettre le classement en FRR + d’une commune dont le bassin devie, et non uniquement l’intercommunalité, présente desvulnérabilités caractérisées. Ces dispositions relatives auclassement en FRR + s’appliqueront à compter du 1er janvier2025.
Or, cet élargissement du dispositif entraine une incohérenceabsurde : certaines communes rurales au sens de l’INSEE, jusque-làclassées en ZRR se retrouvent exclues du niveau “socle” du zonageFRR et ce alors même qu’elles seront éligibles au zonage FRR “plus”puisque reconnues comme communes les plus vulnérables et pourlesquelles le soutien de l’Etat est accru.
Cette incohérence est d’autant plus problématique qu’en l’étatactuel du dispositif, il n’est pas possible de bénéficier du zonageFRR “plus” sans être au préalable éligible au zonage FRR”socle”. 
La résultante est donc que des communes rurales sont éligiblesau FRR “plus” sans être éligibles au FRR “socle” et ne pourrontdonc plus bénéficier d’aucun soutien au 1er janvier 2028.
Aussi, cet amendement vise à corriger cette incohérence ensupprimant la conditionnalité d’appartenance au niveau “socle” dudispositif FRR afin de pouvoir bénéficier du zonage FRR”plus”.