APRÈS ART. 26	N°I-2817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2817
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le chapitre VI du titre X du codedes douanes est complété par un article 285 deciesainsi rédigé :
« Art. 285 decies– I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoiredouanier, sous tous les régimes douaniers, de produits issus de lafilière des pompes à chaleur répondant aux prescriptions uniformesdu droit de l’Union européenne.
« II. – La taxe est due parl’importateur ou son représentant légal.
« Elle est recouvrée par leservice des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmesgaranties qu’en matière de droits de douanes.
« III. – Les infractions sontconstatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et lesinstances sont instruites et jugées conformément au présentcode.
« IV. – La taxe est due pourchaque produit issu de la filière des pompes à chaleur importé autaux de 20 % par produit, dans la limite de 10 000 eurospar produit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Nous n’avons pas d’inquiétudes sur les deux années àvenir » déclarait le directeur de l’usine Wattsd’Hautvillers-Ouville, dans la Somme, en décembre 2021.L’entreprise américaine, qui revendique un chiffre d’affaires de370 millions d’euros en Europe, venait de réaliser une annéerecord. Même pas besoin du plan de relance ! Des recrutementsallaient être effectués et l’usine de la Somme modernisée.
Cette usine, régulièrement présentée comme modèle dans le coin,est spécialisée dans la robinetterie et la fabrication degénérateurs de chauffage pour les pompes à chaleur. Depuis le débutde l’année 2024 et jusqu’en août, la direction a demandé auxouvriers de venir travailler aussi le samedi, laissant imaginer uncarnet de commandes bien rempli. Mais mardi 2 octobre, les 98salariés et les 25 intérimaires sont tombés de haut quand la mêmedirection leur a annoncé la fermeture du site, prévue pour lepremier semestre 2025.
Leur usine va fermer et leur outil de production délocalisé, enpartie vers la dernière usine française du groupe en Bourgogne etpour le reste en Italie et en Bulgarie, où le SMIC est de477€ ! Une caricature de délocalisation.
Tant pis pour tous les salariés de cette entreprise. Tant pispour Monsieur Porquet l’ancien patron, qui a créé l’usine il ya 75 ans, qui va assister à la fermeture du site qu’il a venduau groupe Watts Industries contre la promesse de le conserver. Tantpis également pour la perte de ce savoir-faire,pourtant indispensable à la transition écologique. Tant pisenfin pour toutes les aides publiques de ma Prim’Renov qui serontutilisées non pas pour acheter des pompes à chaleur françaisesmais des pompes à chaleur importées.
Un autre exemple criant de la dégradation de l’industriefrançaise des pompes à chaleur : le plan social annoncé par leGroupe Vaillant ce mois-ci. Le principal site touché sera une usinefrançaise : l’usine Saunier Duval à Nantes, où 225 postesseraient menacés, soit 30% des postes de l’usine.
Cet amendement vise donc à mettre fin à ces délocalisationsmassives et à protéger cette industrie française des pompes àchaleur. Pour cela, cet amendement propose d’instaurer unetaxe à l’importation afin de lutter contre la concurrence déloyaleet les délocalisations dans ce secteur.