APRÈS ART. 16	N°I-2818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2818
présenté par
M. Dufau, M. Barusseau, Mme Capdevielle, M. David, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Fégné, M. Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Mercier, M. Pena, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thiébault-Martinez et Mme Thomin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 1609 Het 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’établissement public local Société du Grand duProjet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lataxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelleslignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse etBordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devantl’impôt.
Lorsqu’il est saisi du principe d’égalité devant l’impôt, leConseil constitutionnel examine, de manière spécifique au principed’égalité devant les charges publiques, le caractère objectif etrationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or,si la distance en véhicule depuis la mairie des communes concernéespar la taxe semble bien constituer un critère objectif, soncaractère rationnel est contestable.
En effet, le critère mène à des différences de traitement entre descontribuables placés dans des conditions semblables. Par exemple,deux foyers voisins résidant respectivement dans la communed’Urrugne et d’Ascain sont traités différemment, le premier étantdans l’obligation de payer la TSE et le second n’y étant passoumis, alors même que leurs conditions d’accès à la nouvelle garedesservie par la LGV sont identiques.
Le dispositif de financement des lignes ferroviaires doit donc êtrerepensé, et cette taxe supprimée.