APRÈS ART. 26	N°I-2819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2819
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Davi, M. Corbière, M. Fournier, M. Duplessy, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Simonnet, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le chapitre I bis du titreIII de la deuxième partie du livre premier du code général desimpôts est ainsi modifié :
I. – Le quatrième alinéade l’article 1609 tricies est ainsi modifié :
1° Le taux :« 6,6 % » est remplacé par le taux :« 16 % » ;
2° Le taux :« 10,6 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».
II. – Au premier alinéade l’article 1609 novovicies, le taux :« 5,1 % » est remplacé par le taux :« 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Jeux Olympiques et paralympiques sont terminés mais ils ontété comme un moment de fierté pour les Français. Une fierté avecles cérémonies d’ouverture, la bonne organisation, les milliers devolontaires, l’ambiance des stades, et bien sûr les médailles deschampions tricolores.
Mais désormais se pose la question de l’« héritage » : querestera t-il des Jeux Olympiques et Paralympiques ? Le 12 aoûtdernier, le président de la République consacrait un long discoursà leur « héritage ». Il mentionnait « la Seine baignable », ainsique des « logements », des « bureaux », des « équipements sportifs». Et côté « immatériel », « une alliance des entreprises, desterritoires, de la puissance publique, du savoir-faire privés » etune fête nationale du sport.
Mais rien ne se dessine pour les 3,5 millions de bénévoles desclubs. Ils sont pourtant le socle du sport en France, du sportpopulaire, mais un socle qui se fragilise de jour en jour(administratif plus intense, moindre soutien de l’Etat, etc.)Nombreux sont les présidents et présidentes d’associations qui sedécouragent, qui tiennent à bout de bras ou qui, fatigués,arrêtent.
Rien ne se dessine non plus pour rendre le sport accessible àtous et toutes. Pourtant, ce grand événement devrait servird’accélérateur au développement du « sport pour tous » : pour tousles enfants, tous les adultes, en situation de handicap ou non. Ilfaut rappeler que 71% des enfants dont les parents disposent de basrevenus ne sont ainsi pas inscrits dans un club ou une associationsportive et culturelle contre 38% des enfants dont les parentsdisposent de hauts revenus. Il y a donc urgence à rendre le sportaccessible à tout le monde, et notamment aux enfants, peu importeleur origine sociale. Par ailleurs, il est nécessaire de continuerà rendre le sport davantage accessible aux personnes en situationde handicap. Une enquête menée par LADAPT en mai 2024 révèle queseules 43 % des personnes inscrites dans un club déclarent lepersonnel formé au handicap, 56 % constatent des infrastructuresaccessibles et seulement 37 % trouvent l’équipement sportifadapté.
Voilà ce que devrait être l’héritage des Jeux Olympiques etParalympiques : 1) la reconnaissance et l’accompagnement desbénévoles et associations sportives du pays pour continuer à fairevivre le sport populaire français et 2) la promotion et ledéploiement de programmes et d’infrastructures permettant de rendrele sport accessible à tous et toutes.
Pour garantir cela, ce présent amendement vise à relever à 20%le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne, à 16% celuisur les paris sportifs commercialisés en réseau physique dedistribution et à 12% celui sur les jeux de loterie.  
Les ressources financières ainsi mobilisées seraient reversées àl’Agence nationale du sport (ANS) et auraient vocation à financerun fonds « Héritage des Jeux Olympiques etParalympiques ». Ce fonds permettrait la mise en placed’équipements sportifs de proximité, l’organisation d’animationssportives gratuites, la mise aux normes des infrastructuressportives pour l’accès aux personnes en situation de handicap, lerecrutement de salariés au sein des associations sportives.