ART. 19	N°I-282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-282
présenté par
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Nury, M. Ray, M. Rolland, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 24,après le mot :
« porte », 
insérer les mots :
« , au sens del’article 238 quindecies du code général desimpôts, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle,branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ouparts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151septies et 238 quindecies du CGI.
En effet, il semble opportun d’éviter les divergencesd’application entre les dispositifs de transmission pour garantirla sécurité juridique des opérations.
Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet auxcontribuables de s’en remettre aux commentaires administratifspubliés pour ce qui concerne l’article 238 quindecies du CGI pourles notions rappelées ci-dessus.