ART. 33	N°I-2821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2821
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 33
À la quatorzième ligne de lapremière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer à laréférence :
« V de l’article 43 de laloi de finances pour 2000 (n° 99‑1172 du 30 décembre1999) »,
la référence :
« a du 2° del’article L. 322‑49 du code des impositions sur les biens etservices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel