APRÈS ART. 28	N°I-2822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2822
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – L’État autorise lacession de 2 % de ses titres de la société Électricité deFrance SA dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié quis’achève au plus tard le 31 septembre 2025. L’opération estréservée aux salariés et anciens salariés d’Électricité de Franceou de ses filiales et aux anciens salariés justifiant d’un contratd’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec Électricité deFrance ou ses filiales. L’opération propose au moins 2 % destitres de la société Électricité de France SA.
Le prix de souscription hors rabaisne pourra dépasser 12 euros par actions.
Un rabais d’au moins 20 % estoctroyé aux salariés et anciens salariés éligibles définis àl’alinéa premier du présent article si les titres acquis ne peuventêtre cédés avant une période de trois ans. 
Un arrêté conjoint du ministrechargé des participations et du ministre du travail et de l’emploiprécise les caractéristiques de cette opération d’actionnariatsalarié »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actionnariat salarié constitue un mécanisme de partage de lavaleur apprécié des français en général, et des salariés d’EDF enparticulier. Depuis la loi PACTE de 2019, l’objectif est d’arriverà 10% de détention du capital des entreprises françaises par leurssalariés. 
 
Depuis 1986, l’actionnariat s’est développé au sein des entreprisesà participation publique. L’Etat doit en effet donner l’exemple enla matière et s’ériger en modèle de ce mode de participation destravailleurs. 
Les salariés d’EDF étaient pour la plupart entrés au capital deleur entreprise en 2005, à un prix de 25 euros. Ils en ont étéévincés à un prix de 12 euros lors de l’opération publique d’achatsimplifiée initiée par l’Etat en 2022 et achevée en 2023. Alors quel’entreprise connait un redressement ces deux dernières années, lessalariés d’EDF souhaiteraient récupérer leur statut d’actionnairespour bénéficier des fruits de leur travail et participer à lagestion de leur entreprise. 
 
Cet amendement a donc pour objet le rétablissement del’actionnariat salarié au sein d’EDF à un prix équivalent à celuide l’indemnité d’expropriation de juin 2023. 
Les recettes pour l’Etat seront de 700 millions d’euros.