APRÈS ART. 13	N°I-2825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2825
présenté par
M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le A du II del’article 244 quater I du code général des impôtsest complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Pour le recyclage,le réemploi, la réutilisation et lereconditionnement : 
« a) Des composantsessentiels utilisés comme intrants directs dans la production debatteries, mentionnés aux a et b du 1° duprésent A, et des matières premières critiques nécessaires à laproduction des équipements et des composants essentiels mentionnésau c du même 1° . 
« b) Des composantsessentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directsdans la production de panneaux solaires mentionnés au a du2° du présent A, et des matières premières critiquesnécessaires à la production des équipements et des composantsessentiels mentionnés aux a et b du même2° .
« c) Des composantsessentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directsdans la production des éoliennes terrestres et en mer, l’assemblagefinal et leur intégration sur fondations, y compris des équipementsmentionnés au b du 3° du présent A, ainsi que desmatières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants essentiels mentionnés aux a etb du même 3° .
« d) Des composantsessentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directsdans la production des pompes à chaleur, quelle que soit latechnologie utilisée, ainsi que des matières premières critiquesnécessaires à la production des équipements et des composantsessentiels mentionnés aux a et b du 4° duprésent A. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disponibilité et l’accès auxmatières premières critiques pour la production industrielleconstituent un enjeu majeur pour la souveraineté nationale et laréalisation de la transition énergétique, c’est pourquoi cetamendement vise à accélérer les investissements réalisés pour lacollecte, le recyclage et le réemploi de ces matières premièrescritiques, en étendant le crédit d’impôt au titre desinvestissements dans l’industrie verte aux entreprisesindustrielles et commerciales qui assurent le recyclage, leréemploi et le reconditionnement  des matières premièrescritiques contenues dans les équipements de production d’énergiedécarbonée cités dans le présent article amendé. 
 
Aujourd’hui les taux de recyclage de la plupart des matièrespremières critiques sont faibles, et les systèmes et technologiesde recyclage ne sont souvent pas adaptés aux spécificités de cesmatières premières. Les incitations économiques pour développer lacollecte systématique et le recyclage des matières premièrescritiques sont insuffisantes, les entreprises peinant à attirer lesinvestissements privés substantiels nécessaires. Il est doncnécessaire que la puissance publique soutienne l’innovation dansles domaines du recyclage et du réemploi pour que ces filièresdeviennent un véritable atout de la politique industriellefrançaise et européenne et que les possibilités qu’offre lacircularité soient pleinement exploitées. 
 
La France doit prendre sa part dans les objectifs fixés au niveaueuropéen, par le Règlement (UE) 2024/1252 visant à garantir unapprovisionnement sûr et durable en matières premières critiques.Cet amendement permettra de contribuer davantage aux mesuresnationales en matière de circularité prévues à l’article 25, àsavoir notamment “accroître le réemploi des produits et composantsprésentant un potentiel élevé de valorisation de matières premièrescritiques” et “accroître la maturité des technologies de recyclagedes matières premières critiques”. Ce règlement vise d’ailleurs àdévelopper les capacités de recyclage de l’Union européenne, ycompris toutes les étapes intermédiaires, afin de produire desquantités satisfaisant au moins 15% de la consommation annuelle dematières premières stratégiques de l’Union. 
 
Le recyclage, le réemploi et le reconditionnement des matièrespremières critiques permettront de réduire le besoin d’extractionprimaire et ses incidences associées, de diminuer l’empreinteenvironnementale et de mettre en place une chaîned’approvisionnement plus résiliente et autosuffisante. 
 
Le premier appel à projets ORMAT de l’Ademe, lancé en 2023 et dédiéau soutien à la production et à la réincorporation de 6 matièrespremières de recyclage (MPR), a permis de confirmer la demande desentreprises françaises pour accélérer le déploiement du surtri dedéchets, et pour la production et l’utilisation de MatièresPremières de Recyclages.