APRÈS ART. 10	N°I-2826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2826
présenté par
Mme Vignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts est complété par un P ainsirédigé :
« P. – Lesopérations de réparation des cycles, de l’électroménager, deschaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge demaison. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par l’INEC vise à instaurer une TVAcirculaire.
Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteurde la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier,couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour êtreréparés, ne le seront pas.
Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs achuté en vingt ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues àun modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit età une activité qui stagne, la réparation ne peut pas jouerpleinement le rôle que lui affecte les pouvoirs publics dans latransition écologique.
Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme lebonus réparation, l’indice de réparabilité et la TVA circulairepour la réparation des produits, nous risquons de faire face à uneperte de compétences, de savoir-faire qui nous ferons perdre desannées dans la bataille que nous menons pour le climat.
C’est pourquoi la première des mesures à prendre est de mettreen place un taux de TVA réduit visant le secteur de la réparation.Les difficultés administratives auxquelles les réparateursindépendants se trouvent confrontés pour être éligibles au bonusréparation récemment mis en place, rendent d’autant plus urgent ledéploiement d’une mesure qui touchera autant les indépendants, lafrange la plus en danger économiquement, que les grandessurfaces.
Sans cette fondation solide que constitue la TVA circulaire, lesautres mesures mises en œuvre comme le bonus réparation et l’indicede réparabilité n’auront qu’un impact superficiel sur l’activitééconomique des réparateurs.
Enfin, la directive européenne 2022/542 délimitant les activitésayant droit à un taux de TVA réduit ouvre cette possibilité pour lesecteur de la réparation dans le secteur du textile et del’électroménager.