APRÈS ART. 16	N°I-2827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2827
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le F du II de la section VII duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livrepremier du code général des impôts est complété par unarticle 1530 ter ainsi rédigé : 
« Art. 1530 ter. –I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis,instituer une taxe annuelle sur les permis de construirequ’elles délivrent. 
« Toutefois, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ayant une compétence en matière d’urbanisme peuvent, par unedélibération prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu etplace de la commune. L’établissement public de coopérationintercommunale peut décider de reverser aux communes membres unepartie du montant de la taxe.
« II. – La taxes’applique à l’ensemble des permis de construire instruits parla commune ou l’établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre ayant une compétence en matière d’urbanisme àl’exception des demandes opérées par des organismes d’habitations àloyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de laconstruction et de l’habitation.
« III. – Le produitde cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues àl’article 1639 A par l’organe délibérant de la commune ou, lecas échéant, de l’établissement public de coopérationintercommunale, dans la limite d’un plafond fixé à 1 €par mètre carré de surface habitable.
« Le produit de cetteimposition est exclusivement affecté aux frais d’instruction desdemandes de permis de construire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer des frais d’instruction sur lespermis de construire instruits par les EPCI, Établissements publicsde coopération Intercommunales. Ces frais ne seraient imputablesqu’aux logements d’habitation et aux locaux professionnels. Lesbailleurs sociaux sont exonérés de ces frais en raison des besoinsen logements.
Les frais d’instruction seront établis chaque année par lescommunes ou les EPCI afin de compenser en partie le temps passé parles agents et trouver de nouvelles recettes pour les Collectivitésterritoriales.