ART. 7	N°I-2830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2830
présenté par
M. Taupiac et M. Habib
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ARTICLE 7
I. – Supprimer les alinéas 42 à 45.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures prévues aux alinéas 42à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent àmodifier respectivement certaines dispositions de l’articlesL.312-107 du code des impositions sur les biens et services et del’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de laréforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS)financement des aides aux collectivités pour l’électrificationrurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaireprévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doitégalement être supprimée.
L’objectif affiché desimplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniserles aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus dequestions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserverdurablement le versement de ces participations financières,indispensables aux autorités organisatrices de la distributiond’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux dedistribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles àces aides.  
La mise en oeuvre de cette réformeconstitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura poureffet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fractureterritoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard,le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur lesréseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorerleur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes etintenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) debénéficier  d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ouencore faire face aux demandes de raccordement d’installations deproduction d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses.
Le remplacement de la contributionannuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution(GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminésdans les communes urbaines que dans les communes rurales, par unefraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniformesur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositifde solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de sonefficacité.
Dans le même temps, le nouveaumécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides àl’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dansune impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoirenvisager sa suppression. En effet, une telle évolution vamanifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois definances (article 21) car elle diminue « la relationdirecte » avec les dépenses concernées que sont les aides àl’électrification rurale.   
Enfin, les réseaux de distributiond’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmesgaranties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadredu tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélationtotale entre le montant des aides à l’électrification rurale et lesbesoins réels d’investissement sur les réseaux publics dedistribution d’électricité.
Pour toutes ces raisons il convientde supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucunevéritable concertation ni étude d’impact préalable.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération nationale des collectivitésconcédantes et régies (FNCCR).