APRÈS ART. 16	N°I-2831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2831
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Allemand, M. Fégné, M. David, M. Emmanuel Grégoire, M. Saulignac, M. Naillet, M. Proença, Mme Pirès Beaune, Mme Dombre Coste, Mme Thomin, Mme Got, M. Pribetich, Mme Godard, M. Barusseau, M. Courbon, M. Hablot, M. Lhardit, M. Benbrahim et Mme Bellay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. - Au II del’article 1028 ter du code général des impôts, lemot : « six » est remplacé par le mot :« douze » ;
II. - Au 2° du II del’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime,le mot : « six » est remplacé par le mot :« douze ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger le délai légal du mécanisme desubstitution, mis en place par la loi d’orientation agricole du 9juillet 1999, codifiée dans le code rural et de la pêche maritime(art. L. 141-1) et le code général des impôts (art. 1028 ter). Ilvise donc à porter ce délai de 6 à 12 mois,  pour permettreaux Safer de mieux faire face à la complexité actuelle des dossiersde transmission et d’installation en agriculture, surtout lorsqueces dossiers interviennent dans un cadre sociétaire.
La mesure proposée par cet amendement ne présente aucuneconséquence en matière de fiscalité.
Depuis cette loi de juillet 1999, les sociétés d’aménagementfoncier et d’établissement rural (Safer) peuvent, pour laréalisation de leurs missions de service public, se substituer unou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout oupartie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale devente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant surdes terres ou des exploitations agricoles, dès lors que lasubstitution intervient dans un délai maximal de six mois à compterdu jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard,au jour de l’acte authentique réalisant ou constatant la vente.
La substitution est un moyen de transmission d’un bienimmobilier, permettant de supprimer un deuxième acte de mutation,c’est-à-dire en évitant de “titrer” la Safer avant quecelle-ci ne procède à la rétrocession du bien. L’attributairedevient, par l’intervention de la Safer, directement lepropriétaire du bien sans que celui-ci soit entré dans le stockfoncier de la Safer. 
Le législateur a prévu ce dispositif en vue de diminuer le coûtdu portage des opérations et, partant, d’alléger les fraisd’intervention dans les dossiers ne nécessitant pas un stockagetemporaire des biens.
Ce nouveau délai permettra aux Safer de dérouler toute laprocédure réglementaire d’attribution précitée mais aussi deconduire plus sereinement toutes les analyses préalables etindispensables sur les plans technique, juridique, fiscal,comptable et social, dans une logique et une relationgagnant-gagnant entre un propriétaire vendeur et un porteur deprojet.
Il est à noter que la substitution est soumise à la mêmeprocédure qu’une rétrocession ordinaire (avis d’appel àcandidatures, passage pour avis en comité technique départemental,demande d’autorisation auprès des deux commissaires duGouvernement, agriculture et finances, et publicité de la décisionde rétrocession en mairie notamment). Le mécanisme de substitutionn’exonère pas la Safer de son obligation de motivation desdécisions de rétrocession. La substitution n’exonère pas la Saferde sa responsabilité. Elle n’exonère pas non plus l’attributaire durespect d’un cahier des charges.
Il leur permettra notamment de mieux maîtriser le foncier, derechercher les meilleurs projets sur le territoire concerné etd’accompagner les attributaires dans leur projet et leur plan definancement, en apportant aux parties prenantes toutes lesgaranties nécessaires. Le vendeur de son côté augmente seschances de trouver un acquéreur solvable et capable d’assurer lamise en valeur des biens en cause pendant au moins toute la duréedu cahier des charges (10 ans au moins et 30 ans au plus).
Cette évolution permettra de mieux satisfaire les besoins descédants et cessionnaires dans la reprise économique d’uneexploitation agricole (dans un cadre familial et hors cadrefamilial) et de mieux contribuer à l’objectif de renouvellement desgénérations en agriculture.
Cet amendement est proposé par la Fédération Nationale desSafer.