APRÈS ART. 13	N°I-2833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2833
présenté par
M. Potier, Mme Pantel, M. Aviragnet, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, M. Garot, Mme Pic, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Godard, M. Barusseau, M. David, Mme Got, Mme Thomin, M. Pribetich, Mme Allemand, M. Roussel, M. Baumel, M. Lhardit, M. Vallaud, M. Fégné, M. Naillet, M. Proença, Mme Pirès Beaune, Mme Dombre Coste, M. Hablot, M. Benbrahim et Mme Bellay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la première phasedu premier alinéa du II de l’article 200 undecies ducode général des impôts, le taux : « 60 % » estremplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A ducode général des impôts.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre desdépenses de remplacement pour congé de certains exploitantsagricoles.
 
Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurerla sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de lavaleur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture etaménager l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à améliorerles conditions d’exercice de la profession d’agriculteur, enétendant la prise en charge à 100% des dépenses de remplacementpour les 17 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effetspositifs en termes de diminution du stress et des risquespsychosociaux pour les agriculteurs, a également un impactfavorable de dynamique territoriale, avec la création d’emploisstables et sécurisés au sein des services de remplacement.
 
L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial derenouvellement des générations et d’installation de paysans etpaysannes. Comme l’indique la Cour des Comptes dans un rapportrendu en avril 2023, 43% des exploitants agricoles sont âgés deplus de 55 ans, et 200 000 chefs d’exploitationatteindront l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Ledéfi démographique du renouvellement des générations implique deredonner de l’attractivité à la profession.