APRÈS ART. 13	N°I-2834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2834
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, M. Courbon, Mme Pantel, M. Emmanuel Grégoire, M. Garot, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Godard, M. Barusseau, M. David, Mme Thomin, M. Pribetich, Mme Allemand, M. Roussel, M. Baumel, M. Lhardit, M. Vallaud, M. Fégné, M. Naillet, M. Proença, Mme Pirès Beaune, Mme Dombre Coste, Mme Got, M. Hablot, Mme Bellay et M. Benbrahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Il est instauré undividende social dans toutes les entreprises soumises àl’obligation de participation selon les modalités décrites àl’article L. 3322‑2 du code du travail.
II. – Le dividende socialmentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent auxsalariés une enveloppe globale au titre de la participation aumoins équivalente au montant total de la part versée en dividendesde bénéficier, lors de l’exercice comptable suivant, du taux réduitd’impôt sur les sociétés.
III. – L’octroi du tauxréduit d’impôt sur les sociétés mentionné au II ne concerne pas lesentreprises bénéficiant déjà de ce taux réduit selon les modalitésdécrites au premier alinéa du b du I de l’article 219 du codegénéral des impôts.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de lavaleur dans les entreprises soumises à l’obligation departicipation sur le principe du « 1 euro aux actionnaires, 1 euroaux salariés ».
 
Un meilleur partage de la valeur en entreprise entre l’ensemble desparties prenantes est un élément clef, à condition que lesentreprises soient incitées à verser des enveloppes departicipation suffisamment importantes.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.