APRÈS ART. 19	N°I-2835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2835
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Pantel, M. Aviragnet, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Pic, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Godard, M. Barusseau, M. David, Mme Got, Mme Thomin, M. Pribetich, Mme Allemand, M. Roussel, M. Lhardit, M. Vallaud, M. Fégné, M. Naillet, M. Proença, Mme Dombre Coste, M. Hablot, Mme Bellay et M. Benbrahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. –L’article 199 vicies A du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié : 
a) Les mots :« d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacéspar les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
b) Les mots :« qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moinsde quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins decinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou dupaiement sans différé » ;
c) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée auprofit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sontinstallés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi desaides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I del’article 73 B. » ;
2° Le premier alinéa du 2 estainsi modifié : 
a) Au début, lesmots : « La réduction » sont remplacés par lesmots : « Le crédit » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « pour la vente avec différé depaiement » ;
3° Le 3 est remplacépar cinq alinéas ainsi rédigés : 
« 3 Le crédit d’impôts’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour lavente sans différé de paiement :
« a) Le contrat devente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montantspratiqués doivent être évalués par un organismecomptable ;
« c) Le prix estpayé en numéraire ;
« d) La sociétédoit être gérée majoritairement par des associésexploitants ;
« 4° Après le 3 sontinsérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis Lacession d’actifs doit intervenir entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
« 3 ter Lecrédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans lalimite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour lescontribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil desolidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcéset de 25 000 € pour les contribuables mariés ou lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’adapter le dispositif de l’article 199vicies A du CGI par la création d’un crédit d’impôt transmission,supprimant la réduction d’impôt actuellement prévue. Son objectifest de favoriser la transmission des exploitations agricoles enlieu et place d’un agrandissement.
 
Depuis plusieurs années, la profession agricole demande lamobilisation d’outils fiscaux pour favoriser la transmission à desjeunes afin de faire face aux défis de renouvellement degénérations en agriculture.
 
L’article 199 vicies 1 du code général des impôts accorde uneréduction d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différéde paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés demoins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuismoins de cinq ans dans le cadre de la cession de biens affectés àl’exercice d’une activité agricole, d’une branche d’activitéagricole ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement oud’une société agricole.
 
Si la réduction d’impôt instituée par cet article permet d’apporterune aide encourageant la transmission à des jeunes exploitants, ledispositif reste perfectible afin d’en élargir sa portée et sonimpact. Les adaptations proposées dans cet amendement consistentdonc, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé depaiement, et d’autre part à étendre le dispositif aux personnes nebénéficiant pas de réductions d’impôt, en proposant à la place uncrédit d’impôt. Enfin, cet amendement vise à ressusciter l’article199 vicies A du CGI en créant un crédit d’impôt qui incite lescédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes.