APRÈS ART. 13	N°I-2836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2836
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Pantel, M. Aviragnet, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Pic, Mme Rossi, Mme Jourdan, Mme Godard, M. Barusseau, M. David, Mme Got, Mme Thomin, M. Pribetich, Mme Allemand, M. Roussel, M. Lhardit, M. Vallaud, M. Fégné, M. Saulignac, M. Naillet, M. Proença, Mme Dombre Coste, M. Hablot, Mme Bellay et M. Benbrahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 244 quater Y du code général desimpôts, il est inséré un article 244 quater Zainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Lesentreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement àla transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt autitre de leur inscription au point d’accueilinstallation-transmission départemental unique et des démarchesengagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant auréseau départemental de structures chargées de conseil oud’accompagnement.
« II. – Le montantdu crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Lecrédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dûpar le contribuable au titre des années au cours desquelles il estjustifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par unestructure agrée par l’État appartenant au réseau départemental destructures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limitede cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvementsnon libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant ducrédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de laditeannée ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour lesexercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôtcorrespondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par lecontribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exerciceest clos.
« 2. Le crédit d’impôtdéfini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû parl’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéficedu crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité surle fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dansle secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et del’aquaculture. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le crédit d’impôtdu présent article n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôtd’accompagnement à la transmission.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation pour lasouveraineté agricole et le renouvellement des générations enagriculture, il a été annoncé par le Ministre de l’agriculture etde la souveraineté alimentaire la création du réseau « FranceService Agriculture »,  un guichet unique pour faciliter latransmission et l’installation de jeunes agriculteurs dont la miseen œuvre est déjà en cours de préparation. Le crédit d’impôtproposé par cet amendement vise à inciter le plus grand nombre decédants à s’inscrire auprès de ce « guichet unique » et à se faireaccompagner par des structures de conseil et d’accompagnementagréées par l’État. 
L’anticipation est indispensable : c’est pourquoi ce créditd’impôt serait reconductible sur 5 années correspondant à la duréenécessaire pour organiser la transmission d’une exploitationagricole.