APRÈS ART. 10	N°I-2837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2837
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, M. Courbon, Mme Pantel, M. Emmanuel Grégoire, M. Garot, Mme Pic, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Godard, M. Barusseau, M. David, Mme Got, Mme Thomin, M. Pribetich, M. Roussel, M. Lhardit, M. Vallaud, M. Fégné, M. Naillet, M. Proença, Mme Pirès Beaune, Mme Dombre Coste, M. Hablot, Mme Bellay et M. Benbrahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 1° -00 bis du A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Le premier alinéa estcomplété par les mots : « lorsqu’ils correspondent auxcaractéristiques suivantes : »
2° Sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés : 
« 1° Ils sont zérodéforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement etdu Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur lemarché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union decertains produits de base et produits associés à la déforestationet à la dégradation des forêts ;
« 2° Ils n’ont pascontribué à la conversion d’écosystèmes naturels après le 31décembre 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner le taux réduit de 5,5 % pourles aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine, à uncritère de non déforestation et de conversion d’écosystèmenaturels.
Le taux de TVA sur les aliments pour animaux destinés àl’alimentation humaine, ainsi que les matières premières qui lescomposent était jusqu’en 2022 de 10 %. Ce taux est passé à 5,5 % en2023, justifié par un besoin de simplification et d’harmonisationavec le taux appliqué en matière d’alimentation humaine. 
Celui-ci se justifie par les surcoûts que représentent latraçabilité et l’exclusion d’approvisionnements à risque.Actuellement, peu d’entreprises importatrices de soja réalisent cetravail, faute de trouver des acheteurs qui acceptent de prendre encharge ce surcoût. Celles qui garantissent une traçabilité et lanon déforestation/conversion de leurs approvisionnements peinent àgagner des parts de marché, étant peu compétitivesfinancièrement. Appliquer un taux de TVA différencié pour lesentreprises offrant ces garanties permettrait de venir encouragerl’usage et l’importation de soja non issu de parcelles déforestéesou converties. Les entreprises ne pouvant garantir une traçabilitéet des approvisionnements sans déforestation/conversion severraient réappliquer le taux initial de 10 %.
La part d’approvisionnement remplissant actuellement cescritères étant pour l’instant faible, le conditionnement de ce tauxréduit entraînerait une quantité importante de recettes fiscalessupplémentaires pour l’État : ainsi, pour l’année 2024, celaaurait représenté environ 25 millions de recettes fiscalessupplémentaires. 
Les cours du soja étant en baisse, ainsi que l’indice coûtmatière première, ce retour au taux de 2022 pour les entreprisesn’offrant pas de garanties ne devrait pas engendrer d’augmentationdes prix. De plus, la hausse de prix de la viande (notamment devolaille, principale destination du soja d’import) résulte engrande partie de la hausse de la marge brute industrie. Enfin, letaux réduit de 5,5 % a vocation à s’appliquer, à terme, àl’ensemble des entreprises.
Cet amendement a été proposé par l’association Canopée.