APRÈS ART. 16	N°I-2839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2839
présenté par
M. Potier, M. Dufau, M. Barusseau, Mme Jourdan, M. Eskenazi, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Oberti, M. Simion, M. Fégné, M. David, M. Emmanuel Grégoire, M. Saulignac, M. Naillet, M. Proença, Mme Pirès Beaune, Mme Dombre Coste, Mme Got, M. Pribetich, Mme Godard, M. Courbon, M. Hablot, M. Lhardit, Mme Bellay et M. Benbrahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 2° du I del’article 726 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« – pour les cessions departicipations dans des personnes morales exerçant, à titreprincipal ou non, une activité agricole au sens de l’articleL. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime »
2° L’article 730bis est ainsi rédigé :
« Art. 730bis. – Les cessions de gré à gré de parts degroupements agricoles d’exploitation en commun, d’exploitationsagricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° del’article 8 et de sociétés civiles à objet principalementagricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession,sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreurest ou devient associé exploitant contrôlant une surface inférieureà une fois et demie la surface agricole utile régionale moyennefixée dans le schéma directeur régional des exploitationsagricoles. 
« Pour l’application de cetarticle, la surface contrôlée par l’acquéreur s’apprécie enadditionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ouà vocation agricole, toutes productions confondues, que la personnephysique exploite ou possède, directement ou indirectement parl’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’ellecontrôle au sens du IV de l’article L333‑2 du code rural. 
« Les cessions de gré à gré departs de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers etgroupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ansavant la cession sont enregistrées au droit fixe de125 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer une fiscalité plus juste surl’agriculture, en cessant les incitations à la concentration et àla financiarisation des terres, au détriment des paysans et dudynamismes des territoires.
 
En décembre 2021, une « loi d’urgence portant mesures d’urgencepour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole autravers de structures sociétaires » a instauré une nouvelleprocédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétéssur le marché du foncier agricole. Mais, fautes de critères dedéclenchement des contrôles suffisamment exigeants, faute d’unmanque de transparence et d’un très faible encadrement descompensations tolérées, cette loi ne répond pas aux exigences d’unerégulation de l’accès au foncier agricole. Il est donc essentiel dela renforcer par un dispositif fiscal, et de veiller ainsi à lacohérence des différents outils de politiques publiques.
 
Les SCEA et autres sociétés participent à un phénomène général deconcentration des terres : selon la FNSAFER, « les lots acquis parles sociétés sont en général 27% plus grands et 5,2 fois plusonéreux que ceux acquis par des personnes physiques ». Cettedynamique sociétaire alimente la flambée des prix qui peut êtreobservée dans certaines localités, et également la raréfaction desterres disponibles à l’installation.
 
Le développement des exploitations sous forme sociétaire, avec unepart croissante des capitaux n’appartenant pas aux actifsagricoles, peut être également délétère pour nos objectifsenvironnementaux et notre autonomie alimentaire. Or, les achatsimmobiliers sont, par droit commun, soumis à des droits de mutationd’environ 5,80 % avec des taux plus bas pour certains publics(fermiers, attributaires SAFER, par exemple). Les cessions de partsde sociétés à prépondérance immobilière ont un droitd’enregistrement de 5%. Pour les cessions de parts de personnesmorales à responsabilité limitée, le droit d’enregistrement est de3%. Pour les autres personnes morales le droit est à 0,1%. Lescessions des parts de GAEC, EARL et SCEA, GFA, GFR et GFF,bénéficient d’un dispositif dérogatoire avec un droit fixe de 125€. Ces dispositions permettent à des sociétés (non civiles) ayantune activité agricole à titre principal ou non, de bénéficier d’undroit d’enregistrement à 0,1%, et à des personnes associées nonexploitantes dans des EARL ou des SCEA de bénéficier d’un droitfixe de 125 €.
 
Afin de favoriser les actifs agricoles, qui n’excèdent pas un seuilde surface (en comptabilisant toutes leurs participations dansdifférentes exploitations agricoles), il convient de relever lafiscalité sur les transferts de parts sociales concernant lessociétés non civiles qui ont une activité agricole, que ce soit àtitre principal ou non, et les associés non exploitants des EARL etSCEA au niveau des droits de mutation qui s’appliquent auxacquisitions foncières classiques.
 
Cet amendement est proposé par Terre de Liens et la FédérationNationale d’Agriculture Biologique.