APRÈS ART. 13	N°I-2840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2840
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Allemand, M. Fégné, M. David, M. Emmanuel Grégoire, M. Saulignac, M. Naillet, M. Proença, Mme Pirès Beaune, Mme Dombre Coste, Mme Thomin, Mme Got, M. Pribetich, Mme Godard, M. Barusseau, M. Courbon, M. Hablot, M. Lhardit, Mme Bellay et M. Benbrahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200undecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I, la date : « 31 décembre 2024 »est remplacée par la date : « 31 décembre2025 » ;
2° Au IV, la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la reconduction du crédit d’impôtremplacement, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre2024. 
Il a permis de démocratiser le recours au remplacement pourcongés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires duremplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôtdémontre que cette mesure répond à une véritable aspiration desagriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du tempslibre et des congés comme les autres acteurssocio-économiques. 
L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accidentdu travail puis à la formation avec des taux majorés etl’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancéesindéniables pour la conciliation vie professionnelle / viepersonnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes,leur montée en compétences. 
Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales,sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française,également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement desgénérations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt età son renforcement. 
L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travailet à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doitpas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitantsagricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir lemal-être et le risque accidentogène. De-même, l
L’adaptation aux changements de toute nature auxquels doiventfaire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de laprise de congés. 
Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitationsagricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans lamesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésoreriecorrespondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’unan. 
Cet amendement est proposé par la FNSEA et JeunesAgriculteurs.