ART. 7	N°I-2841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2841
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 72, insérerles trois alinéas suivants :
« c) Le deuxièmealinéa du II du même article L. 2333‑2 est ainsimodifié :
« – lesmots : « , entre cette même année etl’antépénultième année, » sont supprimés ;
« – après lemot : « tabac »,  sont insérés lesmots : « constatée au cours de cette mêmeannée » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification et decoordination.
Les collectivités (communes ouintercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatricede la distribution d’électricité) bénéficiaires de la partcommunale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçul’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les servicesde l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT etrelatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit êtreindexé sur l’inflation.
Le présent amendement a donc pourobjet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que lemontant de la part communale de l’accise sur l’électricité estindexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommationhors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactementcomme pour la part départementale conformément aux dispositions duII de l’article L.3333-2 du CGCT.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération nationale des collectivitésconcédantes et régies (FNCCR).