APRÈS ART. 13	N°I-2844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2844
présenté par
M. Benbrahim, M. Roussel, Mme Diop, M. Emmanuel Grégoire, Mme Santiago, M. Fégné, M. Potier, M. David, M. Proença, M. Pribetich, M. Courbon, Mme Dombre Coste, M. Lhardit, Mme Godard, M. Saulignac et M. Barusseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies C du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) À la fin du 1° , àla fin du 2° , à la fin du a du 3° , au 4° et au5° , la date : « 31 décembre 2024 » estremplacée par la date : « 31 décembre2027 » ;
b) À la fin, sont ajoutéstrois alinéas ainsi rédigés :
« Les taux mentionnés aux1° à 5° du présent I sont majorés :
« a) De 20 %lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises ausens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité ;
« b) De 30 %lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises ausens de la même annexe I. » ; 
2° À la première phrase dupremier alinéa du III et au III bis, la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En adéquation avec la politique climatique française commeeuropéenne, le législateur a instauré lors de la loi de financespour 2019 une déduction exceptionnelle en faveur des équipementspermettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandisesou de passagers d’utiliser des énergies propres.
Ce dispositif dit de suramortissement vert, modifié à l’occasion dela loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024, art. 42 V), est actuellement inscrit àl’article 39 decies C du CGI, et arrive à terme le 31 décembre 2024si aucune prolongation n’est prévue au projet de loi de financespour 2025 (PLF 2025).
Or, ce dispositif est un outil essentiel pour les armateursfrançais qui doivent faire face à un mur d’investissement « vert »pour le renouvellement de leur flotte. 
Nous plaidons ainsi en faveur d’une prolongation du dispositifjusqu’en 2027, accompagnée de l’application d’une intensité d’aidemajorée pour les petites et moyennes entreprises (PME), tel queprévu par les dispositions de l’article 36 ter du règlement (UE) n°2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieuren application des articles 107 et 108 du traité. L’article 39decies C du CGI a été aménagé récemment afin de tenir compte del’évolution de la règlementation européenne applicable en matièred’aides d’État et de garantir la conformité du dispositif avec ledroit de l’Union européenne.
L’application d’une majoration au bénéfice des PME correspond à unejuste transposition du règlement européen relatif aux aides d’Étatsnouvellement modifié et notamment son article 36 ter, sousl’encadrement duquel a été placé ce dispositif.
Ce taux d’aide majorée, au bénéfice des PME, permettrait desoutenir les jeunes entreprises de la filière vélique déjàfortement impactée par la réduction du périmètre d’application dutaux maximal lors de la précédente révision du dispositif. Eneffet, la propulsion vélique, bien que se rapprochant le plus decette exigence de propulsion décarbonée exclusive, ne peut yrépondre totalement du fait de la nécessité de la présence d’unmoteur sur les navires véliques pour des raisons de sécurité,notamment lors des manœuvres d’entrées et de sorties des ports. Lasuppression du dispositif dans son ensemble serait un freinimportant supplémentaire à l’essor de cette filière.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Wind Ship engagéepour l’accélération de la transition écologique du maritime, avecle soutien d’Armateurs de France.