APRÈS ART. 13	N°I-2847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2847
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié : 
1° Au I, les mots :« ou 2024 » sont remplacés par les mots : « ,2024 ou 2025 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacéspar les mots : « , 2024 ou 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger d’unan le crédit d’impôt “Haute Valeur Environnementale”(HVE). 
Institué par la loi de finances de2021 pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans lacertification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), le créditd’impôt de 2 500 € est accessible à celles qui se verrontdélivrer une certification de 3ème niveau. En effet, le coût de lacertification par un organisme agréé est particulièrement lourdpour les petites exploitations et constitue un frein pour lesagriculteurs.
Ce crédit d’impôt a contribué à labonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021, le nombred’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pouratteindre 24 827 au 1er janvier 2022 et 37 357 au 1er janvier2023, soit à nouveau une hausse de 50% en un an. 
En juillet 2023, un nouveauréférentiel HVE plus ambitieux et plus contraignant (suppression dela voie B qui était critiquée, renforcement sur la partiebiodiversité, protection des plantes et fertilisation) a étépublié. Ces évolutions viennent renforcer considérablement ledispositif.
Aussi, ce dispositif incitatifdevrait être prorogé afin de bénéficier à tous les agriculteursobtenant pour la première fois une certification d’exploitation àhaute valeur environnementale.
Cela permettra d’accélérerl’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption desystèmes d’exploitation durables.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’AGPB Céréaliers de France.