APRÈS ART. 3	N°I-2849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2849
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le b du 1 del’article 200 est complété par une phrase ainsirédigée :« Cette disposition s’applique également auxregroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cetalinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à laréalisation de leurs missions ; » ;
2° Le a du 1 del’article 238 bis est complété par une phrase ainsirédigée : « Elles s’appliquent également auxregroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cetalinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à laréalisation de leurs missions ; ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif declarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts enprécisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusiondes coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ciconcourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’ellesreprésentent.
En effet, la lecture actuelle deces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion deces structures de mutualisation et du support. Ainsi, certainsgroupements se sont vu refuser la possibilité de recourir aumécénat malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missionsdes associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. A l’heure oùla puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctionssupports, induisant un coût financier conséquent pour lescoordinations et fédérations d’associations assurant cettemutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurerces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès descitoyens et de plaidoyer paraît essentiel.
Dès lors, ces modifications deforme du code général des impôts permettraient simplement degarantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêtgénéral de pouvoir se financer aux côtés de la subvention publique,auprès des particuliers, fondations et entreprises en bénéficiantde mécénat et de mécénat de compétences.
Cet amendement est issu d’uneproposition du Mouvement Associatif.