APRÈS ART. 16	N°I-2850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2850
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232est abrogé ;
B. – Le I del’article 1407 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot« meublés » est supprimé ;
2° Il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. Pourtous les locaux non meublés affectés à l’habitation autres que ceuxaffectés à l’habitation principale dans les conditions prévues àl’article 1407 bis ; »
C. – L’article 1407bis est ainsi rédigé :
« I. – La taxed’habitation sur les locaux non meublés affectés à l’habitationautres que ceux affectés à l’habitation principale est due pourchaque logement vacant depuis au moins une année, au 1erjanvier de l’année d’imposition, à l’exception des logementsdétenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et lessociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sousconditions de ressources.
« II. – La taxe estacquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail àconstruction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose dulogement depuis le début de la période de vacance mentionnée auI.
« III. – L’assiettede la taxe est constituée par la valeur locative du logementmentionnée à l’article 1409.
« Son taux est fixé au moins à17 % la première année d’imposition et à 34 % à compterde la deuxième :
« 1° Dans les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Dans les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste deces communes.
« IV. – Pourl’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant unlogement dont la durée d’occupation est supérieure àquatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période deréférence définie au II.
« VI. – La taxen’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté ducontribuable.
« VII. – Lecontrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et lessanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncièresur les propriétés bâties. »
D. – L’article 1407ter est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Lesmots : « Dans les communes classées dans les zonesgéographiques mentionnées au I de l’article 232, » sontsupprimés ;
b) Lesmots : « sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titredes logements meublés » sont remplacés par lesmots : « prévue à l’article 1407 ».
2° Après le premier alinéa,sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Dans les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de fusionner les deux taxes sur les logementsvacants (TLV et THLV) pour en faire une taxe obligatoire dans lescommunes et dont le produit leur reviendrait. Le taux de cette taxeunique pourra varier en fonction de la tension sur le marchéimmobilier et de la décision des élus, avec un taux plancher etsans plafond maximum dans les zones tendues.
En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France horsMayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Entre 2005 et 2023, lenombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que lenombre total de logements. Cette augmentation de la vacance estinquiétante, en particulier dans les zones tendues, alors que plusde 4 millions de personnes demeurent non ou mal logées en France.Cette croissance est également préoccupante du point de vue de lalutte contre l’artificialisation des sols car elle contribue àaccroître les besoins en matière de construction neuve, dans uncontexte où l’habitat concentre environ les deux tiers desconsommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers(ENAF).
Considérant ces enjeux sociaux et écologique, il est déterminantpour les collectivités de mener une politique ambitieuse derésorption de la vacance sur leurs territoires. Toutefois, si denombreux outils peuvent être mis en œuvre par les élus locaux pourlutter contre la vacance résidentielle (stratégie foncière,accompagnement pour la réalisation de travaux, assistancejuridique, assurance loyers impayés, réquisition…), ilsreprésentent une charge financière importante voire rédhibitoirepour les collectivités.
Pourtant, contrairement aux communes en zones non tendues, quiperçoivent de la THLV, les communes en zones tendues concernées parla TLV ne disposent d’aucun outil fiscal pour inciter lespropriétaires à remettre leur bien vacant sur le marché, et voientle produit de la taxe que ces logements génèrent quitter leterritoire. Dans certaines communes, le taux de TLV est mêmeinférieur au taux de la Taxe d’habitation sur les résidencessecondaires (THRS), seule taxe d’habitation dont bénéficient encoreles communes, ce qui pousse les propriétaires à déclarer leurrésidence secondaire vacante.
Dans ce contexte, la coexistence d’une taxe sur les logementsvacants (TLV), qui abonde le budget général de l’Etat, prélevée surles communes en zone tendue, et d’une THLV, qui reste dans lesbudgets locaux des communes « non tendues », estillisible.
Les territoires étant ceux qui subissent les conséquences d’unevacance importante dans un marché du logement tendu, la recette dela taxe sur la vacance appliquée à toutes les communes après fusionde la TLV et de la THLV, est affectée au bloc communal.
Cet amendement est issu d’une proposition de la FAP (FondationAbbé Pierre).