APRÈS ART. 16	N°I-2851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2851
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 1636 B sexies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié : 
– À la première phrase, lemot : « quatre » est remplacé par le mot« trois » ;
– La seconde phrase est complétéepar les mots : « , le taux de cotisation foncière desentreprises » ;
b) Le 1° est ainsimodifié : 
– Le premier alinéa estsupprimé ;
– Au deuxième alinéa, le mot :« peuvent » est remplacé par le mot :« peut » ;
– Au troisième alinéa, lemot : « doivent » est remplacé par le mot :« doit » ;
– Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Le taux de la taxe foncièresur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuermoins que le taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. » ;
2° Le 4 et le 6 sontabrogés.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne passubordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et,le cas échéant, les logements vacants, à celle mise en œuvre àl’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée aumoment de la suppression de la taxe d’habitation.  
Concrètement, depuis la suppressionde la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxefoncière sur les propriétés bâties est devenue l’impôt dit « pivot», c’est-à-dire, celui auquel sont amarrées les deux autres grandestaxes locales à pouvoir de taux : la cotisation foncière desentreprises et la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires.  
Si, du temps de la taxed’habitation, il était légitime de s’assurer que les entreprises nesoient pas fiscalement lésées vis-à-vis des ménages (ou l’inverse)en instituant des liens entre les taux votés par les conseilsmunicipaux, cela n’est plus pertinent à l’heure de la taxed’habitation sur les seules résidences secondaires. En effet, lapolitique fiscale envers les résidences secondaires vise notammentà réduire la sous-occupation et le phénomène de « volets clos », ilserait inopportun que sa mise en œuvre ait des effets de bord surles entreprises. 
Pour rappel, le taux voté de taxed’habitation sur les résidences secondaires est identique au tauxde taxe d’habitation sur les logements vacants applicable sur lesterritoires qui la mettent en place. Dans l’optique d’une fusion dela taxe d’habitation sur les logements vacants, actuellement perçuepar les collectivités, et de la taxe sur les logements vacants,perçue par l’Etat, la déliaison entre les taux de taxe d’habitationet de la taxe foncière sur les propriétés bâties semble d’autantplus nécessaire.  
Cet amendement revient donc sur lamodification des règles de lien entre les taux de taxe foncière(TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour uneapplication au 1er janvier 2025.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FAP (Fondation Abbé Pierre).