APRÈS ART. 16	N°I-2852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2852
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 232 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la secondephrase, les mots : « et à 34 % à compter de ladeuxième » sont remplacés par les mots :« , à34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de laquatrième » ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « À compter du 1erjanvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années devacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de laquatorzième année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de préciser lecalendrier visant à rendre la taxe sur les logements vacantsprogressive en fonction de la durée de vacance du logement, demanière à rendre cette fiscalité plus incitative.
En 2023, 3,1 millions de logementssont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc delogements. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants aaugmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cetteaugmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans leszones tendues, alors que plus de 4 millions de personnes demeurentnon ou mal logées en France. Cette croissance est égalementpréoccupante du point de vue de la lutte contre l’artificialisationdes sols car elle contribue à accroître les besoins en matière deconstruction neuve, dans un contexte où l’habitat concentre environles deux tiers des consommations d’espaces naturels, agricoles etforestiers (ENAF).
La mobilisation des logementsvacants, qui doit être aussi ambitieuse que possible, représenteainsi l’un des multiples leviers qui doivent être actionnéssimultanément pour préserver les sols tout en répondant de manièrejuste et efficace à la crise du logement.
Il faut constater que l’existencede la TLV depuis 1999 n’a pas suffi à enrayer la progression de lavacance résidentielle, qui est passée de 6,9 % en 1999 à 8,2 % en2023 au niveau national, avec une augmentation particulièrementforte à partir de 2005. Il est probable que la taxe n’était passuffisamment forte pour être efficace et que, dans cetteperspective, la précision du calendrier d’augmentation progressivedu taux en fonction de la durée de vacance produise de meilleursrésultats. Il est laissé une année aux propriétaires de logementsvacant depuis plus de 4 ans pour les remettre sur le marché.
Il est ainsi proposé, dans leszones tendues, que le montant de la taxe soit obtenu en multipliantla valeur locative par un taux d’imposition fixé atteignant 50 %pour la quatrième année d’imposition, puis progressant par tranchede 10 % tous les deux ans jusqu’à la 14ème année de vacance :60 % pour la sixième année où le logement devient imposable, 70 %pour la huitième année où le logement devient imposable, 80 % pourla dixième année où le logement devient imposable, 90 % pour ladouzième année où le logement devient imposable, 100 % à partir dela quatorzième année.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FAP (Fondation Abbé Pierre).