APRÈS ART. 16	N°I-2853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2853
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 232 du codegénéral des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque le contribuable dispose de plusieurs locaux vacants,dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, letaux est majoré dans conditions fixées pardécret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rendre la taxesur les logements vacants progressive, de manière à rendre cettefiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité lesmultipropriétaires de logements vacants.
Face à la diversité des profils despropriétaires de logements vacants, la lutte contre la vacance parle biais de l’impôt pose des questions de justice sociale. Eneffet, la TLV et la THLV ne permettent pas de cibler des profils depropriétaires précis, et traitent de la même façon lesmultipropriétaires spéculateurs et les propriétaires modestes,parfois héritiers d’un bien qu’ils n’ont pas les moyens de rénoveret de mettre en location, dans des zones désertées ou aux valeurslocatives faibles.
Pour les multipropriétaires, plusaisés, un renforcement de la fiscalité pourrait fournir un signalplus net en faveur de la remise sur le marché des logements etapparaît plus légitime, d’autant plus si l’un de leur bien vacantse situe dans une zone tendue sur le marché immobilier etlocatif.
Nous proposons ainsi une fiscalitéprogressive en fonction du nombre de biens vacants détenus par unpropriétaire.
Il convient toutefois de conserverune fiscalité sur les logements vacants même pour les propriétairesd’un seul bien vacant car, en son absence, on pourrait renforcerl’effet d’aubaine par lequel certains propriétaires préfèrentdéclarer leur résidence secondaire en tant que logement vacant afinde réduire leurs impôts.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FAP (Fondation Abbé Pierre).