APRÈS ART. 14	N°I-2856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2856
présenté par
M. Califer, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article 204 M du codegénéral des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. En casd’individualisation du taux de prélèvement, le paiement ou larétribution de l’impôt sur le revenu est également individualisé,et figure ainsi sur l’avis d’imposition émis au foyerfiscal. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àrenforcer l’individualisation du paiement de l’impôt sur le revenuau sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux deprélèvement à la source puisse être individualisé pour chaquemembre d’un foyer, le reste à payer, une fois l’avis d’impositionémis, demeure collectif. 
Le présent amendement propose donc d’aller plus loin dansl’individualisation du taux en rendant obligatoirel’individualisation de l’imposition restante à payer, facilitantainsi la lecture du paiement et la répartition individualisée del’impôt pour chaque membre du foyer fiscal.
L’objectif est d’améliorer l’équité notamment en cas dedisparité de revenus. 
Par ailleurs, cela permet également une meilleure lisibilitépour les contribuables, tout en encourageant une répartition plusjuste des responsabilités fiscales au sein des foyers.