APRÈS ART. 13	N°I-2858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2858
présenté par
M. Benbrahim, M. Roussel, Mme Diop, M. Emmanuel Grégoire, Mme Santiago, M. Fégné, M. Potier, M. David, M. Proença, M. Pribetich, M. Courbon, Mme Dombre Coste, M. Lhardit, Mme Godard, M. Saulignac et M. Barusseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies C du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du 1° , à lafin du 2° , à la fin du a du 3° , au 4° et au5° du I, la date : « 31 décembre 2024 » estremplacée par la date : « 31 décembre2027 » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du III et au III bis, la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
En adéquation avec la politique climatique française commeeuropéenne, le législateur a instauré lors de la loi de financespour 2019 une déduction exceptionnelle en faveur des équipementspermettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandisesou de passagers d’utiliser des énergies propres.
Ce dispositif dit de suramortissement vert, modifié à l’occasion dela loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024, art. 42 V), est actuellement inscrit àl’article 39 decies C du CGI, et arrive à terme le 31 décembre 2024si aucune prolongation n’est prévue au projet de loi de financespour 2025 (PLF 2025).
Or, ce dispositif est un outil essentiel pour les armateursfrançais qui doivent faire face à un mur d’investissement « vert »pour le renouvellement de leur flotte.
Nous plaidons ainsi en faveur d’une prolongation du dispositifjusqu’en 2027.
En effet, la propulsion vélique, bien que se rapprochant le plus decette exigence de propulsion décarbonée exclusive, ne peut yrépondre totalement du fait de la nécessité de la présence d’unmoteur sur les navires véliques pour des raisons de sécurité,notamment lors des manœuvres d’entrées et de sorties des ports. Lasuppression du dispositif dans son ensemble serait un freinimportant supplémentaire à l’essor de cette filière.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Wind Ship engagéepour l’accélération de la transition écologique du maritime, avecle soutien d’Armateurs de France.