APRÈS ART. 20	N°I-286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-286
présenté par
Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Nury, M. Rolland, M. Ray, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.