APRÈS ART. 32	N°I-2862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2862
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 3 terdu chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unesection 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisationdépartementale pour les jeunes majeurs de la protection del’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est instituéun fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs dela protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur lesrecettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fondsest constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliardd’euros.
« La première part, d’unmontant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre lesdépartements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’annéeprécédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatrepremiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis ducomité des finances locales.
« La deuxième part, d’unmontant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre lesdépartements pour concourir à des projets présentés par lesconseils départementaux et ayant pour objet de favoriserl’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État de la création du fonds de mobilisationdépartementale pour les jeunes majeurs est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 7 février 2022 relative àla protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.esprotégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rendjuridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.
Cependant, une consultation menéedans le réseau Cause Majeur ! deux ans après l’entrée en vigueur dela loi Taquet montre que la loi n’est pas appliquée dans denombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de laprotection de l’enfance dans une précarité financière etémotionnelle indigne de notre démocratie. Le manque de financementen est une des raisons majeures.
En effet, l’Etat n’a octroyé auxdépartements, dans ses projets de loi de finances 2023 et 2024, que50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cetteobligation. C’est une première étape mais cette somme estgrandement insuffisante au regard des besoins chiffrés par lecollectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communément admis.
Aussi, cet amendement a pour objetde créer un fonds dédié d’un milliard d’euros qui viendraits’ajouter au 1 milliard d’euros  déjà dépensé annuellement parles départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunesmajeurs.
Ce fonds pourrait venir doubler surjustificatif les sommes déjà investies par les départements, etainsi flécher les budgets et les dépenses en direction des jeunesmajeurs.
Il serait également un geste fortde l’Etat en direction des départements en faisant porter à 50/50le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ansnécessitant un soutien de type suppléance parentale.
Cette mesure nouvelle d’un milliardd’euros doit être comparée aux 10 milliards d’euros dépensés chaqueannée pour la protection de l’enfance en danger pour le résultatque l’on connait faute d’accompagner ces jeunes jusqu’à leurinclusion pleine et entière dans la société. Rappelons qu’un quartdes personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès del’ASE, un chiffre qui atteint 40 % pour les sans domicile fixe demoins de 25 ans.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Cause Majeur.