ART. 33	N°I-2863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2863
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE 33
I. – À la trentième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 12 000 000 »
le nombre :
« 22 000 000 »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La problématique du renouvellementdes générations en agriculture et les enjeux associés surl’installation / transmission sont au cœur des préoccupations dumonde agricole. La tendance actuelle condamne à moyen terme lemodèle agricole français. Ces dix dernières années, 108 000exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de partir àla retraite.
Face à cela, la LOAA, votée parl’Assemblée nationale en mai 2024, fixe un objectif de 500 000agriculteurs installés en France en 2035. En tenant compte durythme actuel des départs en retraite d’agriculteurs etd’agricultrices, cela signifie que le nombre d’installation doitdoubler chaque année dès 2025. L’une des clés pour yparvenir : mieux accompagner l’installation de toutes lespersonnes candidates. C’est l’ambition de l’État à travers lacréation de France Service Agriculture et la réforme du cadrenational d’accompagnement à l’installation-transmission.
Il est fait état de manièreconsensuelle par les parties prenantes agricoles de la nécessitéd’augmenter considérablement les fonds dédiés à l’accompagnementdes parcours d’installation et de transmission des exploitationsdans le cadre du programme AITA. Cela correspond aussi à unerecommandation de la Cour des Comptes et du CGAAER. Ce dernierestimait dans son rapport sur le sujet (avril 2023) que l’Étatdevait engager 10 M€ supplémentaires en ciblant notammentl’accompagnement des personnes non issues du milieu agricole (NIMA)et la phase d’émergence. 
Alors que la reprise de l’examen duprojet de loi d’orientation et d’avenir agricole est attendue àl’automne, le projet de loi de finances pour 2025 offrel’opportunité d’avancer sans attendre sur le cadrage du financementdu futur parcours. Le gouvernement en place au début de l’année2024 avait annoncé l’augmentation de 50% des fonds versés parl’État au programme AITA ; promesse qui ne se retrouve pasdans le présent projet de loi de finances. Cet amendement vise doncà confirmer cette augmentation dès 2025 en s’alignant sur lesrecommandations du CGAAER.
Cette hausse de moyens alloués à lapolitique installation-transmission via le programme AITA neconstitue qu’une première étape dans le cadrage d’un futur parcoursd’accompagnement à l’installation-transmission efficace : lesassociations et réseaux experts de l’accompagnement àl’installation-transmission, en particulier auprès des nouveauxpublics d’installés, calculent qu’environ 130 millions d’euros paran, soit en moyenne 5 200 euros par personne accompagnée, serontnécessaires pour accompagner convenablement tous les candidats àl’installation agricole.
Cet amendement est issu d’uneproposition de SOL, Terre de Liens, FADEAR, MIRAMAP, RENETA, RéseauCIVAM, la FNAB et le pôle Inpact.