APRÈS ART. 38	N°I-2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2866
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
I. – Le livre III du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
A. – À l’intitulé dulivre III, les mots : « et tabacs » sont remplacéspar les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usageoral » ;
B. – Au premier alinéa del’article L. 300‑1, les mots : « et destabacs » sont remplacés par les mots : « , destabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
C. – L’articleL. 311‑1 est complété par un 4º ainsi rédigé :
« 4º Les sachets de nicotine àusage oral au sens de l’article L315‑3. » ;
D. – Le titreIer est complété par un chapitre V ainsirédigé :
« Chapitre V : Sachets denicotine à usage oral
« Section 1 : Élémentstaxables et territoires
« Art. L. 315‑1. – Les règlesrelatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accisesur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par lesdispositions du titre Ier du livre Ier, parcelles de la section 1 du chapitre Ier du présent titreet par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis àl’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’articleL. 315‑3.
« Art. L. 315‑3. – Les sachets denicotine à usage oral s’entendent des produits présentés ensachets- portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente audétail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et necontenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usageoral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus decombustion.
« Section 2 : Faitgénérateur
« Art. L. 315‑4. – Les règlesrelatives au fait générateur de l’accise sur les sachets denicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions dutitre II du livre Ier et par celles de la section 2 duchapitre Ier du présent titre.
« Section 3 : Montant del’accise
« Art. L. 315‑5. – Les règlesrelatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par les dispositions du titre III dulivre Ier, par celles de la section 3 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Sous-section 1 : Règlesde calcul
« Paragraphe 1 :Exonérations
« Art. L. 315‑6. – L’applicationd’une exonération prévue par la présente sous-section estsubordonnée à l’information de l’administration préalablement àl’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés del’accise les produits détruits sous la surveillance del’administration.
« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés del’accise les produits utilisés pour les besoins de laréalisation de tests :
« 1° Poursuivant des finsscientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluerla qualité des produits.
« Paragraphe 2 : Calculde l’accise
« Art. L. 315‑9. – L’unité detaxation de l’accise s’entend de la masse des substances àconsommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers degrammes.
« Sous-section 2 :Tarif
« Art. L. 315‑10. – Le tarif pourmille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2025	Montant applicable à compter du 1er janvier 2026	Montant applicable à compter du 1er janvier 2027	
22	44	66	
« Art. L. 315‑11. – Ce tarif estindexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2026,dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livreIer. Toutefois, par dérogation à l’articleL. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévisionde l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pourl’année précédant celle de la révision dans le rapport économique,social et financier joint au projet de loi de finances pour l’annéede la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, del’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de ladeuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentaged’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4 :Exigibilité
« Art. L. 315‑12. – Les règlesrelatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV dulivre Ier, par celles de la section 4 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Art. L. 315‑13. – En cas dechangement du tarif mentionné à l’article L. 315‑10, l’accisedevient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime desuspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à saconsommation propre.
 « Section 5 :Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑14. – Les règlesrelatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pourl’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminéespar les dispositions du titre V du livre Ier, par cellesde la section 5 du chapitre Ier du présent titre et parcelles de la présente section.
« Art. L. 315‑15. – Est redevablede l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑13la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigiblepour le même produit.
« Section 6 :Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑16. – Les règles deconstatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la section 6 du chapitreIer du présent titre.
« Section 7 : Paiement del’accise
« Art. L. 315‑17. – Les règlesrelatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII dulivre Ier et par celles de la section 7 du chapitreIer du présent titre.
« Section 8 : Contrôle,recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑18. – Les règlesrelatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées,par dérogation aux dispositions du titre VIII du livreIer, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑19. – L’accise est,pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie parles dispositions du livre II du code général des impôts et du livredes procédures fiscales qui sont applicables aux contributionsindirectes.
« Section 9 :Affectation
« Art. L. 315‑20. – L’affectationdu produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral estdéterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale. »
II. – Après le chapitreIII du titre Ier du livre V de la troisième partie ducode de la santé publique, il est inséré un chapitre III bisainsi rédigé :
« Chapitre IIIbis : 
« Sachets de nicotine à usageoral
« Art. L. 3513‑20. – Il estinterdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits detabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins dedix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ceproduit exige du client qu’il établisse la preuve de samajorité. »
« Art. L. 3513‑21. – Est puni desamendes prévues pour les contraventions de la 2èmeclasse le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débitsde tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets denicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, saufsi le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur surl’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définiespar décret. »
III. – L’articleL. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée àl’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens etservices est versé à la branche mentionnée au 1° de l’articleL. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sachets de nicotine sont des sachets en tissu perméablecontenant des fibres de polymères imprégnés de nicotine etd’arômes. Leur mode de consommation est oral ; le consommateurplace le sachet entre la lèvre et la gencive et la substance estabsorbée par la muqueuse buccale. Contrairement au snus, dont lavente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, lessachets de nicotine ne contiennent pas de tabac. Pour cette raison,ils ne sont pas régis par la directive européenne sur les produitsdu tabac.
En France, les sachets de nicotine ne font l’objet d’aucuneréglementation spécifique et sont vendus comme des biens deconsommation. Les risques liés à leur consommation sont pourtantavérés :
- dans sa note scientifique n° 41, publiée en septembre2023, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiqueset technologiques (OPECST) indiquait le caractère particulièrementaddictif des sachets en raison des fortes doses de nicotine qu’ilscontiennent (jusqu’à 47,5 mg par sachet) et d’un mode deconsommation favorisant son absorption rapide. Les sachets denicotine pourraient également constituer une porte d’entrée vers lacigarette. L’OPECST concluait à la nécessité de « développerrapidement un cadre réglementaire pour les nouveaux produits orauxde la nicotine (notamment les sachets) » ;
- dans une note publiée en novembre 2023, l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (ANSES) soulignait que les Centresantipoison reçoivent de plus en plus d’appels de personnesintoxiquées à cause de ces produits, dont les adolescents sont lesprincipales victimes. La consommation est intentionnelle et parfoissignalée par le personnel des établissements scolaires. Lesadolescents présentaient des syndromes nicotiniques aigus parfoissévères : vomissements prolongés avec risque dedéshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotensionayant nécessité un remplissage vasculaire. L’ANSES alertait sur lefait que le nombre des cas est probablement sous-estimé.
De nombreux pays réglementent la vente de ces sachets. LaBelgique et les Pays-Bas les ont purement et simplement interdits àla vente, suivant cela les exemples de l’Australie et de laNouvelle-Zélande. De plus, 18 pays européens, dont 13 membres del’UE, ont instauré un droit d’accise sur les sachets de nicotine.Le montant de ces droits varie de 16 euros pour mille grammes enRépublique tchèque à 140 euros pour mille grammes en Finlande.L’Italie et le Luxembourg appliquent un droit de 22 euros pourmille grammes, et la Suisse un droit de 44 euros pour millegrammes.
Cet amendement propose d’encadrer plus strictement la vente deces produits, à travers deux mesures :
- l’interdiction de leur vente aux mineurs ;
- et la création d’une accise spécifique aux sachets denicotine.
La création d’une accise permettra de renchérir le produit, deconnaître les quantités consommées et de dégager des recettesnouvelles.
Il est proposé de fixer l’accise à 22 euros pour mille grammes,dans un premier temps. Une boîte de vingt sachets contenant entre 8et 16 grammes de substances à consommer, le montant de l’acciseserait compris entre 18 et 35 centimes par boîte. Une boîte devingt sachets est vendue environ 7 euros.
Le montant de l’accise devra ensuite être progressivementaugmenté, pour atteindre 44 euros pour mille grammes en 2026 et 66euros pour mille grammes en 2027.
Les sachets de nicotine sont, pour l’heure, un produit émergentsur le marché français. Si, d’ici quelques années, les sachets denicotine connaissent en France une pénétration similaire à celleobservée dans les autres pays, le produit de cette accise pourraits’élever à terme à environ 200 millions d’euros.