APRÈS ART. 10	N°I-2868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2868
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un P ainsirédigé :
« P. – La livraison etl’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kilowatt-crête dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergiepar batterie ou d’un dispositif de pilotage de la consommation dulogement pour la synchroniser avec la production est associé àcette installation. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixerun taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose desinstallations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc, dèslors que celles-ci sont associées à un dispositif de pilotage desusages domestiques ou « Energy Management System »synchronisant la consommation (chauffage, eau-chaude, borne derecharge) avec la production solaire, ou à l’installation d’unebatterie physique.
L’objectif de cet amendement est depermettre durablement à au moins 200 000 foyers de plus par an debaisser fortement et durablement leur facture d’énergie tout enaméliorant le retour sur investissement d’un changement dechaudière fossile ou voiture thermique vers l’électrification desusages. A date, seulement 500 000 foyers français sont équipésd’une installation photovoltaïque en autoconsommation alors que lesobjectifs fixés par RTE sont de 4 millions de maisons équipées en2030 et que nos voisins allemands ou néerlandais ont déjà atteintce seuil.
La différence de TVA existant dansle cadre actuel entre les installations inférieures ou égales à 3kWc (10%) et supérieures à 3 kWc (20%) conduit à unsous-dimensionnement des installations en France alors que le prixdes panneaux n’est pas un obstacle à une hausse de la taillemoyenne des installations. Le prix des panneaux a baissé de 50% en18 mois et le coût seul des panneaux ne représente en moyenne que15% du coût total d’une installation. La situation actuelle d’unseuil différencié entre plus ou moins 3 kWc nuit :
- A la rentabilité de ces projetspour les ménages, qui pourraient à moindre coût produire plus,autoconsommer une plus grande part de leur production et doncaméliorer considérablement leur retour sur investissement, de 3 ans(voir ci-après).
- A l’atteinte de nos objectifs deproduction d’électricité renouvelable. A titre decomparaison : les installations résidentielles en France sonten moyenne deux fois plus petites qu’en Allemagne (4,5 kWc contre 9kWc).
L’Union européenne, à travers larécente révision de la directive TVA permet désormais aux Etatsmembres d’appliquer un taux réduit voire très réduits de TVA« sur la livraison et l’installation de panneaux solaires surdes logements privés, des logements et des bâtiments, publics etautres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et àproximité immédiate de ceux-ci», ainsi que plus globalement ceuxqui favorisent les transitions environnementale et numérique. Cetteévolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans le cadredes engagements environnementaux de l’Union européenne en matièrede décarbonation ainsi que du pacte vert pour l’Europe. Cettepossibilité offerte depuis peu aux Etats membres a pour objectif desoutenir la transition vers les énergies renouvelables et defavoriser l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne,notamment visée par le récent plan REPowerEU.
Le taux de 5,5% proposé pour lesinstallations de moins de 9 kWc (soit plus de 90% des installationsrésidentielles) est cohérent avec la contribution del’autoconsommation photovoltaïque résidentielle à l’atteinte desobjectifs de performance énergétique et de décarbonation deslogements et des usages :
- L’autoconsommation permet debaisser fortement la facture d’électricité des ménages et doncaccélère le changement de chaudières fossiles ou de véhiculesthermiques en améliorant leur retour sur investissement, telsqu’illustrés par l’Ademe.
- L’autoconsommation associée à desdispositifs de pilotage de la consommation ou de stockage d’énergiepermet de contribuer à la décarbonation du mix énergétiquefrançais, d’améliorer la flexibilité de notre système électrique etde lisser la consommation aux heures de pointes, comme recommandépar RTE.
- Il est à noter que l’équipementde panneaux photovoltaïques est déjà considéré comme un facteurd’amélioration de la performance énergétique du logement dans lediagnostic de performance énergétique.
Le présent amendement aura parailleurs un impact sur l’emploi local non délocalisable : lafilière d’installation photovoltaïque résidentielle rassemble plusde 5000 artisans labellisés RGE qui réaliseront autour de 200 000installations en 2024 qui ont généré un chiffre d’affaires depresque 3 milliards d’euros uniquement sur ces installations. Ilest attendu que ce marché connaisse des difficultés en 2025 et dansla durée du fait de la baisse du tarif d’achat EDF OA et de laprime à l’autoconsommation. De plus, basculer plus de 90% desinstallations résidentielles sous un régime de TVA réduitepermettrait d’écarter l’opportunité de récupération de TVA quiexiste aujourd’hui pour les installations de plus de 3 kWc et faitl’objet de critiques à la fois par la complexité rencontrée parl’assujetti et par les abus signalés.
Cet amendement est issu d’uneproposition du Syndicat des Energies Renouvelables (SER).