APRÈS ART. 17	N°I-287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-287
présenté par
Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Nury, M. Rolland, M. Ray, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Ceccoli, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.