APRÈS ART. 13	N°I-2870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2870
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I de l’article 244 quater U du codegénéral des impôts est complété par un h ainsirédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements produisant del’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ;
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir ledispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installationd’équipements d’autoconsommation.
Le développement de solutionsd’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peutconstituer un levier de réduction de leur facture importante etdurable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans lamaîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de lasuivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage del’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il estnécessaire de renforcer son soutien.
Il existe aujourd’hui deux aidescomplexes pour favoriser l’installation de solutiond’autoconsommation : une aide à l’investissement versée en 5annuités ainsi qu’une aide à la vente de surplus versée sur 20ans. Cependant, aucune de ces aides ne permet de couvrir le coûtd’acquisition d’une installation solaire en autoconsommation dontle prix peut osciller en maison individuelle entre 6 000 et20 000€ en fonction de la puissance. Si pour la rénovationénergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90%du coût des travaux, la prime à l’investissement versée en 5annuités ne couvre que 10% du prix de l’installationphotovoltaïque. Ces dispositifs ne sont donc pas suffisants en tantque tel, et l’éco-PTZ se présente comme une solution nécessairepour aider les particuliers à installer ce type d’équipementonéreux et permettre le développement de l’autoconsommation solaireen France.
Dans le cadre d’une rénovation,l’intégration d’un système d’autoconsommation permettra auxbâtiments de réduire leurs besoins extérieurs en énergie et auxménages de prendre en main la maitrise de leur consommation. Afind’aider les particuliers, notamment les plus modestes, dans lefinancement de leur installation d’autoconsommation résidentielle,il est essentiel que des solutions bancaires attractives leursoient proposées.
Si les installationsd’autoconsommation bénéficient aujourd’hui de soutien financier, ilest opportun et nécessaire de leur ouvrir l’éco-PTZ. Cetteouverture ne constituera pas une aide venant s’ajouter auxdispositifs existants mais bien une mesure d’avancement du reste àcharge, qui permettra de faciliter le développement desinstallations d’autoconsommation, à l’heure où la France est encoreen retard sur ses objectifs climatiques.
Cet amendement permet donc de tirerles conclusions du Secrétariat général à la planificationécologique qui a récemment appelé dans son document deplanification pour l’énergie à « renforcer les incitations àl’autoconsommation », afin de créer les conditions de cerenforcement et soutenir les Français se tournant versl’autoconsommation solaire résidentielle grâce à l’éco-PTZ.
Cet amendement est issu d’uneproposition du Syndicat des Energies Renouvelables (SER).