APRÈS ART. 16	N°I-2871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2871
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 9° du I del’article 1379 est ainsi modifié :
a) La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
– Après le mot :« vent », sont insérés les mots : « , auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées à compter du 1er janvier2024, » ;
– À la fin, la référence :« à l’article 1519 D » est remplacée par lesréférences : « aux articles 1519 D et 1519F » ;
b) À la première phrase dusecond alinéa, après le mot : « vent », sont insérésles mots : « et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées à compter du1er janvier 2024 » ;
2° L’article 1379‑0bis est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa du Vbis, la référence : « 1519 F, » estsupprimée ;
b) Le V bis estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° 30 % del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativeaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
3° L’article 1586 estainsi modifié : 
a) Au 3° , laseconde occurrence des mots : « àl’article » est remplacée par les mots : « auxarticles 1519 D et » ;
b) À la fin du 4° , lesmots : « et 1519 F » sont supprimés ;
4° Le 2 du II del’article 1609 quinquies C est complété par un c ainsirédigé :
« c) Sur délibérationde la commune d’implantation des installations prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’unefraction du produit perçu par la commune des composantes del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativesaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées àcompter du 1er janvier 2024. »
5° Le c du 1 du I bisde l’article 1609 nonies C est ainsimodifié : 
a) Au début, sont ajoutésles mots : « Aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519 Fet » ;
b) L’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
II. – Les dispositions prévues au Is’appliquent aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du1er janvier 2024.
III. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée par lamajoration à due concurrence de la dotation globale defonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoirbénéficier des retombées positives liées au dynamisme économiqueinduit par le développement des énergies renouvelables. Par là-mêmeil favorisera la transition énergétique au niveau local et enconséquence l’atteinte des objectifs de la ProgrammationPluriannuelle de l’Energie.
Pour ce faire il est proposé deprévoir une part de 50% de l’IFER relatif aux installationsphotovoltaïques soit attribuée à la commune, 30% à l’EPCI et 20% audépartement, y compris en cas de renouvellement d’une installationexistante. Par délibération, la commune peut également permettre aubloc communal de se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elleperçoit.
Cette décision se justifie parailleurs par le besoin pour l’ensemble des communes portant desprojets solaires sur leur territoire de justifier d’une recettedirecte et pérenne. L’échelon communal constitue, lors des phasesde développement mais aussi d’exploitation des installationssolaires, le niveau privilégié pour l’échange entre la populationconcernée et le développeur ou la société d’exploitation. Il est defait l’échelon le plus exposé devant justifier de retombées localespositives.
Cet amendement est issu d’uneproposition du Syndicat des Energies Renouvelables (SER).