APRÈS ART. 13	N°I-2873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2873
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 244quater F du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au 1, les mots : « la création et » sontsupprimés ;
2° Le 3 est abrogé.
II. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlementun rapport d’utilisation du crédit d’impôt famille vial’exploitation du CERFA 2069-FA-SD. Ce rapportprécise notamment, par typologie d’entreprises : lemontant des dépenses engagées au titre de l’aide financière del’entreprise mentionnée aux articles L. 7233‑4 etL. 7233‑5 du code du travail, le montant des dépensesengagées au titre du fonctionnement des établissements d’accueil dujeune enfant, le nombre de places de crèches réservées par lesemployeurs et le prix annuel d’une place de crèche.
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent auxdépenses payées à partir du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à coordonner leCrédit d’Impôt Famille (CIFAM) avec les enjeux de l’époque.
Le I viseà dématérialiser le CERFA 2069-FA-SD qui estenvoyé en papier aux impôts et à la Direction Générale de laCohésion Sociale afin notamment de faciliter lademande par les TPE-PME, renforcer les contrôles etsuivre les prix pratiqués en demandant le nombre de placesréservées et le prix par place et objectiver lesdébats.  
En effet, seule unedématérialisation de ce CERFA aujourd’hui envoyé en format papierau service des impôts et au ministère de la famille permettra deconnaitre enfin les données exhaustives relatives au recours à cedispositif. Ce rapport annuel au Parlement permettra de confirmerou d’infirmer le rapport conjoint entre l’InspectionGénérale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale desFinances réalisé en 2021 sur le CIFAM qui a pointé ses vertus surle secteur de la Petite Enfance, et la nécessité de maintenir unestabilité réglementaire en matière de politique familiale. Lamission reconnaît le caractère vertueux de ce crédit d’impôt, et lelevier économique et social que l’offre de places de crèches enentreprise représente : elle analyse l’effet de levier enconsidérant que pour 100 € de coût du CIF pour les financespubliques (subventionnement avec à la fois la dépense fiscale et ladéductibilité), l’effet de levier sur la dépense des entreprisesest de 44 €.
Le II vise à limiter lebénéfice du CIFAM au seul fonctionnement desétablissements d’accueil du jeune enfant. Les dépenses decréation étant déjà soutenues par la Sécurité sociale via les Plansd’Investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant (PIAJE), lesdispositions actuelles du code général des impôts sur ce pointentrainent un risque de surfinancement public.
Le III vise à renforcer lalisibilité du Code général des impôts puisqu’en application del’article 96 II de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 definances rectificative pour 2008, le 3 du I del’article 244 quater F du code général des impôts s’appliqueaux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2009.
Le IV est relatif au gage de cetamendement.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération Française des Entreprises deCrèches.