APRÈS ART. 16	N°I-2874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2874
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le 6 de l’article 1636 Bundecies du code général des impôts est abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la limite du produit de la taxe d’enlèvement desordures ménagères incitative (TEOMi) lors de sa première annéed’application.
Le passage à la tarificationincitative peut représenter un surcout pour les collectivités,notamment pour financer les investissements nécessaires àl’individualisation de la taxe (équipements de collecte,outils de mesure, points d’apport volontaire, système defacturation, sensibilisation et accompagnement des usagers,…). Ce paramètre financier peut être un critère déterminant dansla décision politique d’un passage à la tarificationincitative.
Dès lors, il semble utile de ne pasfixer de plafond au montant du produit de la TEOMi afin defaciliter son adoption par les élus locaux.
Par ailleurs, l’article 1520 ducode général des impôts fixe la liste des dépenses pouvantêtre couvertes par la TEOM. De fait, elle limite son produitau montant nécessaire à la couverture de ces dépenses,écartant tout risque d’une taxation indue.
Cet amendement est issud’une proposition de Citeo.