APRÈS ART. 16	N°I-2875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2875
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 1522 bis du code général des impôts estcomplété par un C ainsi rédigé :
« C. – Les communes et leursétablissements publics de coopération intercommunale faisantapplication du A du présent article peuvent également, dans lesconditions prévues au 1 du II de l’article 1639 bis,prévoir une modulation de la part incitative de la taxed’enlèvement des ordures ménagères pour les personnes dont lesressources sont inférieures ou égales au plafond fixé enapplication du 1° de l’article L. 861‑1 du code de lasécurité sociale.
« Cette modulation prend encompte la composition et les revenus du foyer.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article, notamment lemontant maximal de la modulation. »
II. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre la mise en place d’une tarification sociale au momentdu passage à une tarification incitative des déchets.
Comme pour l’ensemble de latransition écologique, la fiscalité des déchets doit intégrer lesprincipes de justice sociale. Si la tarification incitativeest un atout environnemental, elle peut susciter des craintesparmi les ménages les plus modestes.
C’est pourquoi il est proposéd’introduire une logique sociale lors du passage en tarificationincitative en permettant aux collectivités qui le souhaitentde moduler la part incitative de la taxe d’enlèvement desordures ménagères (TEOM) pour les ménages dont le niveau de revenusest inférieur à 10 166 € par an et par personne. La mise enœuvre de cette tarification sociale ne serait autorisée quepour les collectivités territoriales passant ou étant déjà entarification incitative.
Pour rappel, de nombreux acteurs,et notamment l’ADEME dans une récente étude de janvier20243, ont déjà démontré l’intérêt de la tarificationincitative que ce soit dans la réduction des ordures ménagèresrésiduelles (- 31 %), ou dans l’augmentation des performances detri (+ 17 % sur le bac jaune et + 10 % sur leverre). 
Par ailleurs, l’éco-organisme Citeoestimait, en 2023, que la généralisation de la tarificationincitative à l’ensemble du territoire permettrait d’augmenterles performances de recyclage de près de 6 points (67 % en2023). Ce potentiel, s’il reste théorique, permettrait à lui seuld’atteindre l’objectif 2030 de taux de recyclage desemballages (70 %).
L’importance de cet outil dansl’atteinte de nos objectifs nationaux et européens rend essentiella prise en compte du volet social dans ses modalités decalcul.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Citeo.