APRÈS ART. 26	N°I-2876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2876
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° del’article L. 453‑70 du code des impositions sur les bienset services, le taux : « 3 % » estremplacé par le taux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’accroitre le taux de la taxe sur les services numériques enfaisant évoluer le taux de 3 % à 5 %. 
Le groupe LIOT souhaite, dansun esprit de responsabilité, concourir au redressement des comptespublics en ne ciblant d’une part que les très hauts revenus et lesgrandes entreprises les plus prospères. 
Le rendement de cette taxe en 2023a été de presque 700 millions d’euros. Pour rappel, elle neconcerne que les grandes entreprises du secteur numérique quiréalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millionsd’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 25 millionsd’euros sur certaines activités numériques.