APRÈS ART. 26	N°I-2877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2877
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Jourdan, Mme Godard, Mme Karamanli, Mme Herouin-Léautey, Mme Hadizadeh, M. Emmanuel Grégoire, M. Faure, M. Gokel, M. Baptiste, Mme Keloua Hachi, M. Garot, M. Hablot, Mme Got, Mme Céline Hervieu, M. Guedj, M. Hollande, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Echaniz, M. Fégné, M. Dufau, M. Lhardit, M. Leseul, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Dombre Coste, Mme Diop, M. Delautrette, M. Delaporte, M. William, M. Califer, M. Vallaud, Mme Capdevielle, M. Pribetich, M. Christophle, M. Courbon, M. Potier, M. David, M. Pena, Mme Pic, M. Aurélien Rousseau, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, Mme Récalde, M. Roussel, Mme Runel, Mme Thomin, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Barusseau, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, Mme Bellay et Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° del’article L. 453‑70 du code des impositions sur les bienset services, le taux : « 3 % » estremplacé par le taux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des finances publiques est très inquiétante. En2024, le déficit public devrait frôler les 6 % du produit intérieurbrut, la dette atteindre 3 200 milliards d’euros, avec des déficitsdu budget de l’État et du commerce extérieur records. La Francedoit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette,sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent etont travaillé toute leur vie.
Dans la recherche d’une plus grande justice fiscale, cet amendementvise à relever le taux de la taxe sur les services numériques, ditetaxe GAFAM, de 3 à 5 %. Étant donné que le rendement prévisionnelde la taxe pour 2025 est de 800 millions d’euros, on peut estimerque le présent amendement créerait plus de 500 millions d’euros derecettes nouvelles pour le budget de l’État.