APRÈS ART. 10	N°I-2881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2881
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de la section V duchapitre Ier titre II de la première partie du livreIer du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : »sont supprimés ;
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la troisième ligne dela première colonne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sontsupprimés ;
b) À la quatrième ligne dela dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 0 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose defixer le taux de TVA à 0 % pour l’ensemble des opérationsde construction de logements locatifs sociaux.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Confédération Nationale du Logement (CNL).